Nos prestations - Page 3
Avocat en droit de l'urbanisme pour introduire une action pour recours abusif contre un permis de construire devant le juge administratif
Vous êtes bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déc...
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Maître Hachem, votre avocat pour obtenir une mesure de démolition devant le juge civil
Le juge civil est en mesure de prononcer une mesure de démolition ou l'octroi de dommages et intérêts si un préjudice ...
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Dans quel délai une infraction au droit pénal de l'urbanisme se prescrit ?
Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, inscrit au Barreau de Marseille, vous accompagne pour faire ...
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Approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) d'Aix-Marseille-Provence Métropole
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) d'Aix-Marseille-Provence Métropole doit être approuvé en décembre 2019...
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De l'autonomie de la notion d'urgence en matière de référé au regard du principe de l'indépendance des législations
Le juge des référés apprécie la condition de l'urgence, en particulier en matière de refus de permis de construire, de...
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Urbanisme - Commentaire critique du décret du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme
Faisant suite aux propositions formulées dans le rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d'...
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Procédure contentieuse - La jurisprudence « Godrant » ou la fin de l'usage excessif des ordonnances de « tri »
Par sa décision « Godrant », du 14 octobre 2015, le Conseil d'État censure une ordonnance d'irrecevabilité manifeste p...
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La fin de la théorie du propriétaire apparent !
Depuis la réforme issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d...
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La théorie du propriétaire apparent Ou la chronique d'une mort (peut-être) annoncée...
La théorie du propriétaire apparent justifie, avant toute délivrance d'une autorisation de construire, la vé...
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Pour la fin de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif
Le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel refusent systématiquement d'enjoindre à l'administration de d...
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Lettre ouverte à ceux qui souhaitent (encore) restreindre le droit au recours en matière d’urbanisme
Depuis déjà plusieurs années, on constate ce qu’il faut bien appeler une dérive visant à museler les contestations ...
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Votre avocat à Marseille en droit de la construction et en droit immobilier à Marseille
Maître Benjamin Hachem vous assiste et vous accompagne en matière de droit immobilier et de droit de la construction à...
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Maître Hachem, votre avocat en droit de l'urbanisme pour contester un document d'urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) a effectué un classement ...
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Avocat en droit de l'urbanisme pour contester un permis de construire dans le délai de recours de deux mois
Pour contester un permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, encore faut-il être dans ...
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Avocat en droit de l'urbanisme pour effectuer la notification du recours gracieux et en annulation en matière de permis de construire (article R. 600-1 du code de l'urbanisme)
Pour être recevable pour contester un permis de construire, un permis de démolir, permis d'aménager, déclaration pré...
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L'intérêt pour agir en matière d'urbanisme (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme)
Vous disposez d'un intérêt pour agir pour contester un permis de construire, Maître Benjamin Hachem, expert en droit d...
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Avocat en droit de l'urbanisme, vous accompagne pour dénoncer les infractions au droit pénal de l'urbanisme
Les constructions irrégulières sont susceptibles de faire l'objet de sanctions pénales au titre du droit pénal de l'u...
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Avocat en droit de l'urbanisme pour contester un permis de construire pour perte ensoleillement
Un projet de construction autorisé par un permis de construire risque d’entraîner une perte d'ensoleillement de votre ...
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Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
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