Droit de l'urbanisme et contentieux pénal ou civil à Marseille
L'assistance de Maître Hachem en droit pénal de l'urbanisme
Maître Hachem vous accompagnera dans le cadre d'une procédure relevant du droit pénal de l'urbanisme.
En effet, le droit pénal de l'urbanisme est une branche spéciale du droit pénal. Le droit pénal de l'urbanisme vise à sanctionner les infractions prévues par le code de l'urbanisme. Celle-ci sont généralement de deux ordres :
- La réalisation d'une construction sans autorisations de construire (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir ou d'aménager) ou en méconnaissance de celle-ci (réalisation de 250 M2 de surface habitable alors que le permis de construire n'autorisait que 200 M2...)
- La violation des règles prévues par le code de l'urbanisme ou le Plan local d'urbanisme (violation d'une règle de hauteur, réalisation d'une construction en zone inconstructible...) ou encore réalisation d'une infraction spécifique prévue par le code de l'urbanise (atteinte portée à un Espace Boisé Classé / EBC...)
Si vous êtes poursuivi d'une infraction aux règles d'urbanisme, Maître Hachem fera tout ce qui est possible pour tenter de régulariser votre situation par l'obtention de l'autorisation d'urbanisme en régularisation (permis de construire en régularisation) ou en limitant la peine.
De même, si vous êtes victime d'infraction aux règles d'urbanisme (surélévation illégale d'une construction voisine...) il fera le nécessaire pour dénoncer cette construction devant les autorités compétentes et obtenir une réparation intégrale (démolition de la construction illégale, obtention de dommages et intérêts).
N’hésitez pas à contacter Maître Hachem sur ces problématiques.
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