Avocat en droit de l'urbanisme pour introduire une action pour recours abusif contre un permis de construire devant le juge administratif

Vous êtes bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux) et vous estimez que le recours en annulation dirigé contre cette autorisation est abusif, Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, inscrit au barreau de Marseille, vous accompagne pour faire reconnaître cette action comme abusive.

En effet, quand une action en annulation est introduite contre votre autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou d'aménager) une action indemnitaire est possible contre le requérant sur le fondement du recours abusif devant le juge administratif.

Cette possibilité est offerte par l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Pour cela il est nécessaire de démontrer en quoi ce recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et que celui-ci vous causent un préjudice.

Votre demande de dommages et intérêts devra alors être introduit par un mémoire distinct devant le juge administratif qui est saisi du recours en annulation contre votre permis de construire.

La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

Cette action devant le juge administratif n'exclut pas de saisir le juge civil pour obtenir également l'octroi de dommages et intérêts au titre du recours abusif.

Pour plus de précisions à ce sujet, vous pouvez cliquer sur le ce lien hypertexte.

Pour toutes interrogations à ce sujet, consultez Maître Benjamin Hachem qui vous accompagnera dans cette action pour recours abusif.