Pour la fin de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif

Le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel refusent systématiquement d'enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme telle qu'un permis de construire ou d'aménager. Cette inhibition dans la mise en oeuvre du pouvoir d'injonction peut être de nature à porter atteinte à l'autorité du juge administratif, car elle ne permet pas de mettre fin à une situation de blocage née de refus renouvelés de l'administration de délivrer l'autorisation sollicitée. Pourtant, aucune raison théorique, ni même pratique, ne semble devoir justifier cette position inflexible.

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