Avocat en droit de l'urbanisme, vous accompagne pour dénoncer les infractions au droit pénal de l'urbanisme

Les constructions irrégulières sont susceptibles de faire l'objet de sanctions pénales au titre du droit pénal de l'urbanisme.

Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, inscrit au Barreau de Marseille, vous accompagne pour faire sanctionner les infractions au règles d'urbanisme et obtenir réparation du préjudice subi.

En effet les infractions en matière d'urbanisme sont énumérées aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme.

On distingue essentiellement deux catégories d'infractions :

- 1^ère catégorie : Le non-respect des autorisations d’urbanisme

Il s'agit de l'exécution de travaux ou utilisation du sol sans autorisation ou en méconnaissance des obligations imposées par l’autorisation régulièrement délivrée.

Ainsi si les travaux devaient faire l'objet d'un permis de construire, d'une déclaration préalable de travaux, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager, et qu'ils se sont réalisés sans avoir eu l'autorisation nécessaire, cela constitue une infraction au droit pénal de l'urbanisme. 

De même il y a une infraction au droit pénal de l'urbanisme si les travaux ont fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d'aménager, permis de démolir), mais non pas été réalisés conformément à cette autorisation.

Par exemple un permis de construire a été délivré pour une maison de 200 mètres carrés, mais le bénéficiaire de cette autorisation a réalisé une construction de 250 mètres carrés de surface de plancher.

- 2^ème catégorie d'infraction : La violation d'une règle d'urbanisme pour les travaux non soumis à une autorisation d'urbanisme

Ce n'est pas parce que des travaux ne doivent pas faire l'objet d'un permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux, que pour autant ils ne peuvent pas être sanctionné au titre du droit pénal de l'urbanisme.

En effet, l'article 610-1 du code de l'urbanisme prévoit que toutes constructions, même non soumises à infraction aux règles d'urbanisme, doivent respecter les règles prévues par le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme (PLU).

Si l'une de vos constructions devaient faire l'objet d'une poursuite au titre du droit pénal de l'urbanisme, des solutions peuvent être trouvées pour régulariser votre situation.

Aussi il y'a lieu de prendre rendez-vous avec Maître Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, pour faire une analyse précise de votre situation.