Maître Hachem, votre avocat en droit de l'urbanisme pour contester un document d'urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) a effectué un classement défavorable de votre parcelle, Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, inscrit au Barreau de Marseille, vous accompagne pour obtenir un changement de zonage plus favorable.
En effet, en matière d'urbanisme il est parfaitement possible de contester un document d'urbanisme, tel qu'un plan local d'urbanisme, ou un plan local d'urbanisme intercommunal.
Pour cela il est nécessaire de disposer d'un intérêt pour agir, généralement être propriétaire d'une parcelle ou d'un bien immobilier sur le territoire de la commune couvert par le document d'urbanisme.
Vous avez deux mois à compter de la publication de document d'urbanisme.
Pour un PLU le délai de recours contentieux court à compter de la plus tardive de ces trois modes de publicité (art. R. 153-21 CU pour PLU et R. 143-15 du Code de l'urbanisme) : affichage, publication journal départemental et recueil actes administratif.
En effet tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il est en outre publié au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-1.
Il sera indiqué que chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Si vous disposez d'un intérêt pour agir et que vous êtes dans le délai de recours contentieux, vous pourrez alors contester le PLU ou le PLUi devant le Tribunal administratif par un recours en annulation.
L'illégalité peut notamment résulter d'un classement de zone entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une absence de comptabilité avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), ou encore d'une enquête publique effectuée irrégulièrement.
Avant toute contestation, et eu égard à la technicité de cette matière, il vous est conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé dans le domaine de l'urbanisme.
Maître Hachem, votre avocat sur Marseille, est à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure.
Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10
En effet tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il est en outre publié au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-1.
Il sera indiqué que chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Si vous disposez d'un intérêt pour agir et que vous êtes dans le délai de recours contentieux, vous pourrez alors contester le PLU ou le PLUi devant le Tribunal administratif par un recours en annulation.
L'illégalité peut notamment résulter d'un classement de zone entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une absence de comptabilité avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), ou encore d'une enquête publique effectuée irrégulièrement.
Avant toute contestation, et eu égard à la technicité de cette matière, il vous est conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé dans le domaine de l'urbanisme.
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