Dans quel délai une infraction au droit pénal de l'urbanisme se prescrit ?

« Attendu que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement ; que la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées ; » (voir C. cass. Crim, 27 mai 2014, pourvoi n° 13-80574 consultable sur legifrance).

On relèvera également que dans l’arrêt précité de la Cour de la cassation, celle-ci raisonne en termes d’ouvrage et non « d’ensemble immobilier ».

En effet, l’analyse de cet arrêt publié au Bulletin criminel (2014, n°141) indique :

« Encourt la censure la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de prescription soulevée, retient que les faits reprochés sont des délits continus dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de la prévenue de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables alors qu'il lui appartenait de rechercher si, à la date du premier acte interruptif de prescription, l'ouvrage était, depuis trois années, en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné »

Ainsi, en matière d'urbanisme la notion d'infraction continue, c'est-à-dire que l'infraction continue tant que la construction irrégulière perdure, ne s'applique pas.

Si vous avez réalisé une construction sans permis de construire (ou déclaration préalable de travaux) ou non conformément à celle-ci, prenez rendez-vous avec Maître Hachem pour analyser si l'infraction n'est pas prescrite ou si celle-ci ne peut pas faire l'objet d'une régularisation.