Maître Hachem, votre avocat pour obtenir une mesure de démolition devant le juge civil
Le juge civil est en mesure de prononcer une mesure de démolition ou l'octroi de dommages et intérêts si un préjudice est causé par une construction.
On distingue essentiellement trois hypothèses où le juge civil peut prononcer une mesure de démolition ou l'allocation de dommages et intérêts :
- La réalisation d'une construction sans autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) ou en méconnaissance de celle-ci
- La réalisation d'une construction sur la base d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) qui a été annulée par le juge administratif
- L'existence de troubles anormaux de voisinage causés par la construction litigieuse
1- La réalisation d'une construction sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de celle-ci
Dans cette hypothèse le juge civil estime qu'il y a une faute qui est commise au sens de l'article 1240 du code civil. Toutefois, pour obtenir une mesure de démolition ou l'octroi de dommages et intérêts, il est absolument nécessaire de démontrer en quoi cette irrégularité vous cause directement un préjudice.
2- La réalisation d'une construction sur la base d'une autorisation d'urbanisme qui a été annulée par le juge administratif
Cette situation est réglée par l'article L. 480-13 1°) du code de l'urbanisme. Cet article prévoit qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation de construire par le juge administratif, il est possible d'obtenir une mesure de démolition si la construction est située dans l'une des zones énumérées par cet article (abord de monuments historiques, site natura 2000...)
Toutefois cette action est limitée dans le temps puisqu'elle doit être introduite dans le délai de deux ans à compter de la décision définitive d’annulation pour obtenir une mesure de démolition. Il faudra, en outre, démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre le préjudice subi et l'illégalité du permis de construire.
Une action indemnitaire est également possible sur le fondement de l'article L. 480-13 b) du code de l'urbanisme si le permis de construire est déclaré illégal par le juge administratif. L'action doit être introduite dans le délai de deux ans à compter de l'achèvement des travaux et il faudra démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre le préjudice subi et l'illégalité du permis de construire.
3- L'obtention d'une mesure de démolition ou l'octroi de dommages et intérêts au titre des troubles anormaux de voisinage
Il est possible, alors même que la construction serait parfaitement légale (obtention d'une autorisation de construire régulièrement exécutée), d'obtenir une mesure de démolition ou l'obtention de dommages et intérêts si celle-ci vous cause un trouble anormal de voisinage.
Cette voie d'action est toutefois entendue de manière restrictive par le juge civil.
Pour toutes interrogations à ce sujet, consultez Maître Benjamin Hachem afin de vous assister dans le cadre de cette action civile en démolition.
Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10
On distingue essentiellement trois hypothèses où le juge civil peut prononcer une mesure de démolition ou l'allocation de dommages et intérêts :
- La réalisation d'une construction sans autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) ou en méconnaissance de celle-ci
- La réalisation d'une construction sur la base d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) qui a été annulée par le juge administratif
- L'existence de troubles anormaux de voisinage causés par la construction litigieuse
1- La réalisation d'une construction sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de celle-ci
Dans cette hypothèse le juge civil estime qu'il y a une faute qui est commise au sens de l'article 1240 du code civil. Toutefois, pour obtenir une mesure de démolition ou l'octroi de dommages et intérêts, il est absolument nécessaire de démontrer en quoi cette irrégularité vous cause directement un préjudice.
2- La réalisation d'une construction sur la base d'une autorisation d'urbanisme qui a été annulée par le juge administratif
Cette situation est réglée par l'article L. 480-13 1°) du code de l'urbanisme. Cet article prévoit qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation de construire par le juge administratif, il est possible d'obtenir une mesure de démolition si la construction est située dans l'une des zones énumérées par cet article (abord de monuments historiques, site natura 2000...)
Toutefois cette action est limitée dans le temps puisqu'elle doit être introduite dans le délai de deux ans à compter de la décision définitive d’annulation pour obtenir une mesure de démolition. Il faudra, en outre, démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre le préjudice subi et l'illégalité du permis de construire.
Une action indemnitaire est également possible sur le fondement de l'article L. 480-13 b) du code de l'urbanisme si le permis de construire est déclaré illégal par le juge administratif. L'action doit être introduite dans le délai de deux ans à compter de l'achèvement des travaux et il faudra démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre le préjudice subi et l'illégalité du permis de construire.
3- L'obtention d'une mesure de démolition ou l'octroi de dommages et intérêts au titre des troubles anormaux de voisinage
Il est possible, alors même que la construction serait parfaitement légale (obtention d'une autorisation de construire régulièrement exécutée), d'obtenir une mesure de démolition ou l'obtention de dommages et intérêts si celle-ci vous cause un trouble anormal de voisinage.
Cette voie d'action est toutefois entendue de manière restrictive par le juge civil.
Pour toutes interrogations à ce sujet, consultez Maître Benjamin Hachem afin de vous assister dans le cadre de cette action civile en démolition.
Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Avocat en droit de l’urbanisme pour contestation de permis de construire et conseil en projet immobilier à Aix-en-Provence 13080
Recours contre une autorisation d’urbanisme accordée à un voisin avec défense juridique complète à Bordeaux
Expert en droit de l'urbanisme pour défendre contre les recours abusifs en construction à Marseille 13006
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
