Urbanisme - Commentaire critique du décret du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme

Faisant suite aux propositions formulées dans le rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace » rendu par le groupe de travail présidé par la conseillère d'État Madame Christine Maugüe, (rapport consultable : www.cohesion-territoires.gouv.fr) qui, déjà, avait substantiellement inspiré la partie urbanisme de la loi Elan, le pouvoir réglementaire a adopté le 17 juillet dernier le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018.

Ce décret a pour effet de totalement chambouler la procédure administrative, notamment le contentieux de l'urbanisme qui ressemble, à s'y m'éprendre, à un droit d'exception. - Si des mesures louables sont adoptées dans ce contentieux, à l'instar de la fixation d'un délai maximum de 10 mois pour les recours dirigés contre les permis de construire autorisant les immeubles collectifs et les permis d'aménager des lotissements, celles-ci sont en quelque sorte « Danthonysées » par d'autres mesures qui portent atteinte au droit au recours, mais aussi à l'office du juge administratif