La théorie du propriétaire apparent Ou la chronique d'une mort (peut-être) annoncée...

La théorie du propriétaire apparent justifie, avant toute délivrance d'une autorisation de construire, la vérification par l'administration que le demandeur de cette autorisation revêt bien toutes les apparences du propriétaire du terrain sur lequel doit être réalisé le projet de construction ou qu'il a bien été mandaté par ce dernier. Pourtant, l'introduction des nouvelles dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme issues de la réforme du permis de construire du 5 janvier 2007 a vraisemblablement sonné le glas de cette théorie, même si l'administration et le juge administratif semblent devoir conserver la possibilité d'exercer un contrôle minimum sur la propriété du terrain par l'intermédiaire du contrôle de la fraude.

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