De l'autonomie de la notion d'urgence en matière de référé au regard du principe de l'indépendance des législations

Le juge des référés apprécie la condition de l'urgence, en particulier en matière de refus de permis de construire, de manière in concreto. Cela le conduit, nonobstant le principe de l'indépendance des législations, à prendre en compte dans l'examen de cette condition les effets d'une décision de l'Administration prise au titre d'une législation étrangère à celle de l'urbanisme.

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