Approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) d'Aix-Marseille-Provence Métropole
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) d'Aix-Marseille-Provence Métropole doit être approuvé en décembre 2019.
En effet, après avoir commencé le 22 mai 2015, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) d'Aix-Marseille-Métropole entame sa phase finale et sera approuvé d'ici la fin de l'année 2019.
Les personnes concernées par le PLUi, qui couvre le territoire de 18 communes des Bouches-Rhône, ont été en mesure de formuler leurs observations lors de la phase d'enquête publique qui s'est déroulée entre le 14 janvier et le 4 mars 2019.
Le rapport du commissaire enquêteur devra intervenir courant mois d'avril/mai 2019. Dans le cadre des ses conclusions motivées les administrés qui ont déposés des observations en matière d'urbanisme (classement de leur parcelle en zone constructible, demande de création d'un espace boisé classé...) pourront ainsi voir si le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à leur demande.
L'avis favorable ne lie pas l'autorité administrative auteur du PLUi, à savoir Aix-Marseille-Provence Métropole.
En revanche cet avis favorable peut être déterminant dans le cadre d'une action contentieuse (recours pour excès de pouvoir) introduite devant le juge administratif.
Le juge administratif est en effet vigilant sur les demandes en annulation pour lesquelles un avis favorable du commissaire enquêteur a été rendu.
En revanche cet avis favorable peut être déterminant dans le cadre d'une action contentieuse (recours pour excès de pouvoir) introduite devant le juge administratif.
Le juge administratif est en effet vigilant sur les demandes en annulation pour lesquelles un avis favorable du commissaire enquêteur a été rendu.
Toutefois, ce n'est pas parce que le commissaire enquêteur n'a pas émis un avis favorable sur les demandes formulées dans le cadre de l'enquête publique ou qu'aucune observation n'a été déposée que pour autant une action en annulation contre le futur PLUi ne peut être envisagée.
Aussi Maître Benjamin HACHEM, avocat en droit de l’urbanisme, inscrit au Barreau de Marseille, peut vous recevoir à son cabinet pour déterminer avec vous la stratégie contentieuse qu'il y a lieu de mettre en place pour faire droit à vos demandes en matière d'urbanisme.
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