Procédure contentieuse - La jurisprudence « Godrant » ou la fin de l'usage excessif des ordonnances de « tri »

Par sa décision « Godrant », du 14 octobre 2015, le Conseil d'État censure une ordonnance d'irrecevabilité manifeste prise par la cour administrative d'appel de Marseille à l'encontre des consorts Godrant au motif que ces derniers n'avaient pas répondu à une fin de non-recevoir qui leur avait été opposée et qu'ils étaient ainsi réputés y avoir acquiescée.

Par cette importante décision, remarquablement pédagogique, le Conseil d'État rappelle les hypothèses où le juge administratif peut rejeter une requête par la voie d'ordonnance de «  tri  » et entend, par là-même, mettre un terme à leur usage excessif par les juges du fond.