Maître Hachem, votre avocat en droit de l'urbanisme pour contester un Plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF) ou un plan de prévention des risques d'inondation (PPRIN)
Un Plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF) ou un plan de prévention des risques d'inondation (PPRIN) classe en zone rouge ou inconstructible votre parcelle, Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, inscrit au Barreau de Marseille, vous accompagne pour obtenir un zonage plus favorable.
En effet, en contentieux de l'urbanisme on peut rattacher les contestations contre les plans de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF) ou un plan de prévention des risques d'inondation (PPRIN).
En effet ces types de documents, élaborés par les services de l'Etat (Préfet), sont opposables aux documents d'urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales...), c'est-à-dire qu'ils doivent tirer toutes les conséquences d'un classement en zone rouge risque d'inondation ou feux de forêt.
En effet, en contentieux de l'urbanisme on peut rattacher les contestations contre les plans de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF) ou un plan de prévention des risques d'inondation (PPRIN).
En effet ces types de documents, élaborés par les services de l'Etat (Préfet), sont opposables aux documents d'urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales...), c'est-à-dire qu'ils doivent tirer toutes les conséquences d'un classement en zone rouge risque d'inondation ou feux de forêt.
Ainsi des parcelles situées en zone rouge d'un plan de prévention des risques feu de foret ou d’inondation sera généralement classées en zone naturelle où toute construction à usage d’habitation sera interdite.
Toutefois les plans de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF) ou un plan de prévention des risques d'inondation (PPRIN) peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif (Tribunal administratif) pour en obtenir l'annulation.
Ce recours en annulation doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de leur approbation. De même il est possible de se "greffer" à une action en annulation déjà introduite par le biais d'une intervention volontaire si le délai de recours de deux de mois est passé.
Enfin il n'est pas à exclure de contester un plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF) ou un plan de prévention des risques d'inondation (PPRIN) dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision refusant un permis de construire en raison d'un tel risque par le biais de l'exception d'illégalité.
Maître Benjamin Hachem se tient à votre disposition pour vous accompagner pour contester un plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF) ou un plan de prévention des risques d'inondation (PPRIN) devant le juge administratif.
Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10
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