Participation de Me Hachem à la réunion annuelle du Syndicat des Communes du Littoral Varois ( SCLV)

Le 11 août 2025, Me Benjamin Hachem a eu le plaisir d'intervenir, au côté de Mme Florence Noire, Première conseillère à la Cour administrative d'appel de Marseille et correspondante de l'Institut Robert Badinter, à la réunion annuelle du Syndicat des Communes du Littoral Varois ( SCLV) qui s'est tenue en mairie du Lavandou.

Le thème de l'intervention était "L'aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations". Ce thème entrait directement en résonnance avec le rapport de la Cour des comptes, du même nom, rendu en janvier 2025.

Var-Matin, dans son édition du 14 août, a relaté l'organisation de cet évènement.

Lors de leur intervention, Me Hachem et Mme Noire, ont rappelé les enjeux tels qu'identifiés par la Cour de la Compte dans son rapport de janvier 2025.

1/ Ainsi dans sa première partie, le rapport constate et documente, sans surprise, que le mode de développement littoral est menacé par les risques liés à la mer et aux inondations. Du fait de divers facteurs : artificialisation, métropolisation, surconsommation d’espaces naturels, concentration des aménagements sur des zones fragiles, catalysés par le changement climatique. 

Ce phénomène s'explique par le développement de l'économie maritime, l'attrait pour le bord de mer, la hausse de la population sur les communes littorales et un milieu naturel déjà fragile. 

Or cela entraîne une double conséquence :

- une hausse du risque de submersion et d’inondation par les cours d’eau et par ruissellement, avec des tempêtes ordinaires ou plus exceptionnelles

- une élévation du niveau marin, une mobilité du trait de côte (c'est-à-dire la limite entre la terre et la mer) et ainsi une hausse de la vulnérabilité physique des territoires.

2/ Le rapport constate aussi une insuffisante connaissance ou prise en compte des évolutions de la vulnérabilité du littoral et des coûts associés.

Ainsi aucune cartographie de la situation de l'existant n'a été dressée, indiquant les habitations, aménagements ou installations à vocation économique qui sont susceptibles d'être affecté par le déplacement du trait de cote en raison de la hausse du niveau de la mer.

Or le fait de déplacer habitation, installation à vocation économique, infrastructures publique, aura un cout nécessairement important, mais qui n'a jamais été chiffré.

3/ Le Rapport souligne également que l’action publique de manière générale n’est pas à la hauteur des enjeux :

 - les PPR Inondation et les PPR littoraux, à la main de l’Etat, jouent un rôle certes important, mais ils ne couvrent pas tout le littoral méditerranéen (ou laissent des dérogations pour préserver certains projets)

 -les documents de planification régionaux traitent peu de la surexposition littorale aux risques, sans objectifs chiffrés, et qui n'intègre pas la recomposition spatiale qui doit être mobilisé à long terme.

Ainsi, par exemple, à l'échelle régionale, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) n'intègre pas le risque de submersion marine, ni le phénomène d'érosion côtière.

- la réponse des communes est quant à elle hésitante ou dispersée. Celles-ci peine à trouver l'échelle pertinente, qui doit être a minima l'intercommunalité, pour trouver des solutions de manière suffisamment globale.

Or il existe peu de solutions à une échelle intercommunale :

* il n’y a pas de SCOT partout, ou alors le risque sur le littoral n’y est pas toujours pris en compte ;

* la compétence urbanisme n’a pas toujours été transférée à un EPCI et donc il n’y a pas de vision globale du risque. Par suite, les documents d'urbanisme continuent à ignorer le risque, voire les aggravent !                                                     

* les communes sont encore parfois trop sur une dynamique de renforcement des ouvrages de défense (dont l’efficience est relative par rapport aux coûts) et il n’y a pas assez de lien qui est fait avec la problématique de l’érosion du trait de côte (or, les risques de prévention des inondations et d’érosion littorale interagissent).

4/ Une politique d’aménagement du littoral et son financement à revoir afin de pouvoir faire face aux enjeux climatiques et aux évènements exceptionnels aux coûts potentiellement croissants.

La valeur des biens qui pourrait être atteints par le recul du trait de côte d'ici 2010, est évalué à environ 11,5 milliard d'euros pour le seul seul pourtour méditerranéen.

A partir de ces constats , la Cour des comptes estime nécessaire pour les acteurs publics d’anticiper les évolutions inéluctables des territoires (anticiper les enjeux climatiques et les évènements exceptionnels aux coûts énormes) : c'est-à-dire anticiper la question des coûts à venir, celle de l’évolution de la valeur vénale des biens exposés au risque, celle de la soutenabilité du système assurantiel et indemnitaire.

D’où la nécessité de trouver des solutions pérennes pour aménager le littoral méditerranéen.

Et pour les collectivités territoriales, il s’agit de combler leur retard dans la mise en œuvre des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, de donner une perspective temporelle souple à des mesures d’adaptation, de défense et de recomposition spatiale (relocalisation, déplacement d’équipements publics, ce qui nécessite de chiffrer les coûts d’adaptation et de démantèlement d’équipements).

Mais aussi, le rapport montre un besoin d’appui de l’Etat aux collectivités territoriales à une échelle régionale ou interrégionale en passant à plus de prévention que de réparation, car cette dernière est trop cher, en favorisant une solidarité intercommunale et aussi en mobilisant les établissements publics fonciers qui s’autofinancent ou encore le conservatoire du littoral.

Les communes des arrières pays doivent également être associées afin de pouvoir repenser la question de la recomposition spatiale. En effet, pour éviter une absence de soutenabilité des coûts liés au déplacement du trait de côte, qui ne saurait reposer sur la seule solidarité nationale, il est indispensable de prendre des mesures de prévention et de privilégier des solutions de relocalisation. Une vision à long terme semble ainsi absolument nécessaire.

D’où au final sept recommandations de la Cour des comptes plus ou moins souples si elles étaient effectivement suivies par les pouvoirs publics :

1/ informer les acquéreurs de biens immobiliers sur le risque de perte de valeur vénale en raison du risque des risques naturels. Ainsi un chiffrage du coût qu'est susceptible d'engendrer le déplacement du trait de côte ou des risques de submersion marine pourrait être communiqué dans le cadre de vente, au même titre des diagnostiques obligatoires.

2/accroître la connaissance cartographique des risques littoraux et des coûts associés avec la mention des coûts de destruction et de reconstruction, de l'interruption des activités et le retour  à la normal.

3/ dans les communes littorales à risque, supprimer la possibilité pour les communes membres d’un EPCI de s’opposer au transfert de la compétence en matière de PLU

4/ rendre obligatoire l’élaboration d’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte dans les zones les plus menacées. Les recommandations 3 et 4 montrent l’intérêt pour les communes de se saisir des outils de droit souple de manière volontariste selon un projet propre avant que l’Etat ne décide de leur imposer.

5/généraliser les projets partenariaux d’aménagement associant les communes littorales et l’arrière-pays.

6/mobiliser le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations selon les besoins réels en matière d'inondation et de protection contre la remontée des eaux.

7/créer des filiales pour l’aménagement et la recomposition littorale dans les établissements publics  fonciers de PACA dotées de ressources consacrées à l'aménagement et  la recomposition du littoral.

L'intervention complète de Me Hachem et de Mme Noire est téléchargeable ci-dessous.