Comment contester un arrêter interruptif de travaux sur Marseille ?
Un arrêté interruptif de travaux (AIT) a pour objet de mettre un terme à l'exécution d'une autorisation de construire (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux...) qui n'aurait pas été exécutée correctement, ou à faire obstacle à des travaux réalisés sans autorisations d'urbanisme.
Poursuivre des travaux qui ont fait l'objet d'un arrêté interruptif de travaux (AIT) est constitutif d'une infraction pénale. Une peine d'amende pourra alors être prononcée par le tribunal correctionnel.
Sur la ville de Marseille, ce sont le Maire de Marseille, le Préfet et le juge pénal qui peuvent prendre un tel arrêté.
Néanmoins, l'arrêté interruptif de travaux (AIT) peut être contesté devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il pourra alors être sollicitée l'annulation de l'AIT ou sa suspension en référé.
En outre, l'obtention d'une autorisation de régularisation a pour effet de mettre un terme à cet arrêté interruptif de travaux (AIT).
Maître Benjamin Hachem, Avocat au Barreau de Marseille, est en mesure de vous assister pour contester un arrêté interruptif de travaux, ou pour obtenir une autorisation de régularisation visant à mettre un terme à celui-ci.
Vous pouvez le contacter au : 04 88 91 95 10
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