Peut-on contester un arrêté interruptif de travaux ?
Si vous faites l'objet d'un arrêté interruptif de travaux (AIT), Maître Hachem vous assistera pour vous défendre.
En effet, l'arrêté interruptif de travaux (AIT) a pour objet de mettre un terme à la réalisation de travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux...), ou en méconnaissance de celle-ci.
En effet, l'arrêté interruptif de travaux (AIT) a pour objet de mettre un terme à la réalisation de travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux...), ou en méconnaissance de celle-ci.
Il doit être impérativement précédé d'un procès verbal d'infraction établi par une autorité administrative ou judiciaire compétente, généralement un agent de la police municipale de la ville concernée par l'infraction, ou un agent des services de la préfecture.
Si les travaux devaient se poursuivre, alors qu'un arrêté interruptif de travaux (AIT) a été adopté, cela constitue en soi une infraction pénale pouvant entraîner le prononcé d'une amende pénale ou de mesures conservatoires, comme la pose de scellés ou la saisine de matériels de chantier.
Les arrêtés interruptifs sont adoptés par le juge pénale ou par l'autorité administrative généralement, le Maire ou le Préfet.
Quand un arrêté interruptive de travaux a été pris par une autorité administrative il s'agit d'un acte administratif.
Par suite, un arrêté interruptif de travaux (AIT) est susceptible d'être contesté devant le juge administratif (Tribunal administratif). On pourra alors, soit demander l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux (AIT), soit sa suspension en référé (référé-suspension) s'il est justifié d'une urgence particulière.
Aussi n'hésitez pas à venir consulter Maître Hachem pour examiner la légalité d'un arrêté interruptif, ou voir s'il est possible de régulariser la situation par l'obtention d'une autorisation de construire de régularisation (permis de construire de régularisation, déclaration préalable de travaux....) en le contactant au : 04 88 91 95 10
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
