Avocat en droit de l'urbanisme pour régulariser une construction illégale ou irrégulière
En matière d'urbanisme une construction doit avoir été préalablement autorisée par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
Toutefois il n'est pas rare qu'en cours d'exécution les travaux ne soient pas parfaitement conformes à l'autorisation de construire. Dans ce cas la construction se retrouve être irrégulière et le bénéficiaire des travaux passible de poursuites pénales pour violation des règles d'urbanisme.
Pour éviter que les poursuites aboutissent à une mesure de démolition ou au paiement d'une amende pénale, il y a lieu de régulariser cette construction par l'obtention d'un permis de construire en régularisation.
Maître Hachem, Avocat au barreau de Marseille, docteur en droit public et à même de vous aider pour obtenir la régularisation de votre construction afin d'éviter que soient engagées des poursuites pénales à votre encontre.
Il y a lieu de convenir avec lui d'un rendez-vous à son cabinet pour étudier votre situation et examiner les mesures qui peuvent être prises pour régulariser votre situation. Vous pouvez l'appeler au 04 88 91 95 10.
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