Avocat en droit de l'urbanisme pour contester une décision de refus de permis de construire
Si lors du dépôt de votre dossier de permis de construire le Maire vous oppose une décision de refus de permis de construire vous avez la possibilité de la contester soit d'introduire un recours gracieux, soit d'introduire un recours en annulation devant le Tribunal administratif.
Maître Benjamin Hachem, expert en droit de l'urbanisme, vous accompagnera, tant dans la rédaction du recours gracieux que du recours en annulation.
Le recours gracieux consiste à demander au Maire de revenir sur sa décision de refus.
Pour cela vous devez exposer les raisons de fait et de droit qui démontrent l'illégalité des motifs de refus.
Si malgré ce recours gracieux le Maire de Marseille devait confirmer la décision de refus de délivrer le permis de construire,vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois.
Dans le cadre de cette action vous allez indiquer les raisons de fait et de droit qui démontrent l'illégalité des motifs de refus.
Dans le cadre d'un recours contentieux il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Celui-ci pourra vous conseiller sur la stratégie contentieuse à mettre en place ou, si la décision de refus lui parait justifiée, de modifier le projet de construire pour que celui-ci réponde aux exigences posées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Marseille.
Il sera indiqué que dans le cadre de l'action en annulation, votre avocat sur mesure de demander l'annulation de la décision de refus de permis, mais aussi de demander au juge administratif d'enjoindre au maire de Marseille de vous délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux à trois mois.
Quoi qu'il en soit Maître Benjamin Hachem, dont le cabinet est situé rue Sainte à Marseille, pourra vous conseiller et vous assister soit dans une démarche amiable soit dans une démarche contentieuse afin que vous puissiez obtenir votre permis de construire.
N’hésitez pas à le contacter en téléphonant au 04 82 29 22 90.
Maître Benjamin Hachem, expert en droit de l'urbanisme, vous accompagnera, tant dans la rédaction du recours gracieux que du recours en annulation.
Le recours gracieux consiste à demander au Maire de revenir sur sa décision de refus.
Pour cela vous devez exposer les raisons de fait et de droit qui démontrent l'illégalité des motifs de refus.
Si malgré ce recours gracieux le Maire de Marseille devait confirmer la décision de refus de délivrer le permis de construire,vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois.
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Dans le cadre d'un recours contentieux il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Celui-ci pourra vous conseiller sur la stratégie contentieuse à mettre en place ou, si la décision de refus lui parait justifiée, de modifier le projet de construire pour que celui-ci réponde aux exigences posées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Marseille.
Il sera indiqué que dans le cadre de l'action en annulation, votre avocat sur mesure de demander l'annulation de la décision de refus de permis, mais aussi de demander au juge administratif d'enjoindre au maire de Marseille de vous délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux à trois mois.
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