Avocat en droit de l'urbanisme pour introduire un recours en annulation contre un permis de construire
Vous avez un projet de promotion immobilière ou de maison individuelle qui doit se réaliser à proximité de chez vous, et qui vous cause un préjudice (perte d'ensoleillement, vis-à-vis, perte d'intimité...), Maître Benjamin Hachem, expert en droit de l'urbanisme vous assistera pour contester le permis de construire en introduisant un recours en annulation.
Dans quels délais peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?
En effet, si vous êtes dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui coure à compter du premier jour d'affichage du permis de construire sur le terrain, vous pouvez introduire un recours gracieux ou un recours en annulation devant le Tribunal administratif.
Le recours gracieux consiste à demander à l'auteur de la décision, généralement le Maire, de procéder au retrait du permis de construire. Ce recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et un recours en annulation peut être directement introduit.
En cas de refus tacite ou expresse, vous pouvez contester le permis de construire en introduisant un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Il est important de signaler que le recours gracieux et le recours en annulation de réaliser les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
De même, vous devrez bien vous assurez que vous disposez d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. En effet il est nécessaire que la construction porte atteinte aux conditions de jouissance de votre bien.
Dans tous les cas, eu égard à la technicité du contentieux de l'urbanisme, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat avant l'introduction d'un recours gracieux ou en annulation.
Lors d'un rendez-vous au son cabinet sur Marseille, Maître Benjamin Hachem pourra vous accompagner dans l'introduction d'un recours gracieux et/ou en annulation.
Dans quels délais peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?
En effet, si vous êtes dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui coure à compter du premier jour d'affichage du permis de construire sur le terrain, vous pouvez introduire un recours gracieux ou un recours en annulation devant le Tribunal administratif.
Comment effectuer un recours en contentieux pour annuler un permis de construire ?
Le recours gracieux consiste à demander à l'auteur de la décision, généralement le Maire, de procéder au retrait du permis de construire. Ce recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et un recours en annulation peut être directement introduit.
En cas de refus tacite ou expresse, vous pouvez contester le permis de construire en introduisant un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Il est important de signaler que le recours gracieux et le recours en annulation de réaliser les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
De même, vous devrez bien vous assurez que vous disposez d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. En effet il est nécessaire que la construction porte atteinte aux conditions de jouissance de votre bien.
Dans tous les cas, eu égard à la technicité du contentieux de l'urbanisme, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat avant l'introduction d'un recours gracieux ou en annulation.
Lors d'un rendez-vous au son cabinet sur Marseille, Maître Benjamin Hachem pourra vous accompagner dans l'introduction d'un recours gracieux et/ou en annulation.
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