Avocat expert en droit de l'urbanisme pour contester un permis de construire dans le Val-de-Marne (94)
Si vous entendez contester un permis de construire dans le département du Val-de-Marne (92), par exemple situé sur le territoire de la commune de Melun, il existe essentiellement deux possibilités : soit l'introduction d'un recours gracieux devant le Maire de Melun, soit l'introduction d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
Le recours gracieux a pour objet à demander au Maire de Melun d'effectuer un retrait du permis de construire. Ce recours gracieux doit être introduit dans les délais de 2 mois à compter du premier jour d'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet de construction.
Si ce recours gracieux devait être rejeté par le Maire de Melun, ou si ce dernier ne vous répondait pas dans un délai de 2 mois, vous auriez alors la possibilité de contester le permis de construire et la décision rejetant votre recours gracieux dans un délai de 2 mois devant le Tribunal administratif de Melun.
Si ce recours gracieux devait être rejeté par le Maire de Melun, ou si ce dernier ne vous répondait pas dans un délai de 2 mois, vous auriez alors la possibilité de contester le permis de construire et la décision rejetant votre recours gracieux dans un délai de 2 mois devant le Tribunal administratif de Melun.
Vous devrez donc alors introduire un recours en annulation (recours pour excès de pouvoir) devant le Tribunal administratif de Melun. Ce Recours devra contenir des moyens de légalité externe (vice de forme, vice de procédure...) et de légalité interne (hauteur du projet trop importante, non respect des règles de prospect....) démontrant l'illégalité du projet, notamment au regard du plan local d'urbanisme de la ville de Melun ou de la commune située dans le département du Val-de-de-Marne (92).
Il faut être vigilant sur le fait que tant le recours gracieux que le recours contentieux devront faire l'objet d'une notification au Maire de Maire ou au Maire de la commune située dans le Val-de-Marne (92) et au bénéficiaire du permis de construire, conformément aux dispositions de l'article R 600-1 du Code de l'Urbanisme.
De même il est nécessaire de bien s'assurer que vous disposez d'un intérêt pour agir au sens de l'article L 600-1-2 du Code de l'Urbanisme, c'est-à-dire que le projet de construction porte atteinte à vos conditions de jouissance et d'habitation de votre bien situé dans le département du Val-de-Marne (92).
Maître Benjamin Hachem, Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en droit public, est en mesure de vous assister dans cette contestation du recours gracieux ou dans l'introduction du recours en annulation devant le tribunal administratif de Melun.
Il est particulièrement compétent pour contester les projets de promotions immobilières ou de logements collectifs situés dans le département du Val-de-Marne (92) ou en région parisienne.
En effet les avocats français ont la possibilité de contester les autorisations d'urbanisme devant n'importe quel tribunal administratif du territoire français et d'outre-mer, et notamment devant le tribunal administratif de Melun. Un rendez-vous téléphonique est ainsi parfaitement envisageable, de même qu'une intervention dans le Val-de-Marne (92).
Il est particulièrement compétent pour contester les projets de promotions immobilières ou de logements collectifs situés dans le département du Val-de-Marne (92) ou en région parisienne.
En effet les avocats français ont la possibilité de contester les autorisations d'urbanisme devant n'importe quel tribunal administratif du territoire français et d'outre-mer, et notamment devant le tribunal administratif de Melun. Un rendez-vous téléphonique est ainsi parfaitement envisageable, de même qu'une intervention dans le Val-de-Marne (92).
Vous pouvez le contacter à son cabinet, pour convenir d'un rendez-vous en vision, en l'appelant au numéro : 04 88 91 95 10
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