Comment attaquer un permis de construire dans le département de Seine-et-Marne ?
Pour contester un permis de construire délivré dans l'une des communes situées dans le département de Seine-et-Marne (77), il existe principalement deux possibilités :
- l'introduction d'un recours gracieux adressé au Maire de la commune, par exemple au Maire de Melun
- l'introduction d'un recours en annulation introduit auprès du Tribunal administratif de Melun
Dans le premier cas, il est nécessaire de solliciter le retrait du permis de construire au Maire de cette commune, par exemple au Maire de Melun, en exposant les raisons de droit qui démontreraient l'illégalité du permis de construire.
Dans le second cas, il y aura lieu de solliciter l'annulation du permis de construire auprès du Tribunal administratif de Melun.
Avant d'introduire un recours en annulation, il faudra bien veiller que vous disposez d'un "intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, mais aussi que vous êtes dans le délai de recours contentieux de deux mois. Ce délai court à compter du premier jour d'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet.
Que vous introduisiez un recours gracieux, ou un recours en annulation, il faudra impérativement "notifier la copie intégrale du recours gracieux et du recours en annulation au bénéficiaire du permis de construire et à l'auteur du permis de construire, généralement le maire de la commune. Cette notification devra intervenir par lettre recommandée dans le délai de 15 jours à compter de l'envoi du recours gracieux et du recours contentieux (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
Que ça soit pour l'introduction d'un recours gracieux auprès de l'un des maires du département de Seine-et-Marne, par exemple au Maire de Melun, ou l'introduction d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Melun, Maître Benjamin Hachem, avocat au Barreau de Marseille, pourra vous assister dans ces démarches.
En effet, il est territorialement compétent pour introduire une action située dans le département de Seine-et-Marne, notamment auprès du tribunal administratif de Melun.
En outre, il bénéficie d'une expérience de plus de quinze ans en contentieux de l'urbanisme, en sa qualité d'avocat, d'assistant de justice auprès du Tribunal administratif de Marseille, et d'enseignant en Master II "Contentieux publics" à la faculté de droit d'Aix-en-Provence.
En outre il a rédigé plusieurs articles en matière d'urbanisme dans des revues juridiques de référence comme la Semaine juridique ou l'AJDA.
Aussi n'hésitez pas à le contacter au 04 88 91 95 10 afin de convenir avec lui d'un rendez-vous en visio.
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