Comment contester un permis de construire de promotion immobilière sur Marseille ?

Pour contester un permis de construire de promotion immobilière qui a été délivré sur la commune de Marseille, il y a essentiellement deux possibilités : soit introduire un recours gracieux auprès du Maire de Marseille contre le permis de construire, soit introduire un recours en annulation contre le permis de construire auprès du Tribunal administratif de Marseille.

L'hypothèse d'une demande de recours gracieux auprès du Maire de Marseille consiste à lui solliciter qu'il procède au retrait ou à l'annulation du permis de construire. Le Maire de Marseille disposera alors de deux mois pour se prononcer sur le recours gracieux. En l'absence de réponse dans ce délai de deux mois, une décision implicite de rejet interviendra.

Vous disposerez alors deux mois pour contester cette décision rejetant implicitement votre recours gracieux refus devant le Tribunal administratif de Marseille.

La seconde hypothèse consiste à attaquer directement le permis de construire de promotion immobilière devant le Tribunal administratif de Marseille  sans avoir  sollicité préalablement le retrait de ce permis de construire par l'intermédiaire d'un recours gracieux adressé au Maire de Marseille. En effet, il n'y a pas d'obligation, en matière de contestation d'un permis de construire, d'introduire un recours gracieux préalablement à l'introduction d'un recours en annulation.

Dans le cadre de ce recours en annulation contre le permis de construire il sera demandé au Tribunal administratif de Marseille qu'il prononce l'annulation dudit permis. Pour cela, il y a lieu de faire état de moyens de légalité externe (vice de procédure, incompétence de l'auteur de la décision, incomplétude du dossier de permis de construire, illégalité des avis sollicités...) ou de légalité interne (méconnaissance d'une règle de distance ou de hauteur, le défaut d'insertion du projet dans son environnement, réalisation d'un projet de construction dans une zone protégée, existence d'un risque naturel ou technologique...).

Il sera précisé que dans l'hypothèse d'un recours gracieux et recours en annulation, il est absolument nécessaire de notifier la copie intégrale de ce recours (gracieux et/ou en annulation) au bénéficiaire de l'autorisation (s'il y en a plusieurs il faut notifier à tous les bénéficiaires) et à l'auteur du permis de construire, en l'occurrence le Maire de Marseille.

Cette formalité de notification est prévue expressément par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Enfin, il est nécessaire de vous assurez que vous vous inscrivez bien dans le délai de recours contentieux de deux mois qui commence à courir à compter du premier affichage du permis de construire sur le terrain du projet, et que vous disposez également d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme (perte d'ensoleillement, perte d'intimité, perte d'une vue, perte de valeur vénale...).

Maître Benjamin Hachem, Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en droit public, est parfaitement en mesure de vous accompagner dans la contestation de ce permis de construire de promotion immobilière, grâce à son expérience de plus de quinze années en matière d'urbanisme en sa qualité d'avocat, de juriste au sein de collectivités territoriales, d'ancien assistant de justice auprès du Tribunal administratif de Marseille et d'enseignant au sein du Master II "contentieux public" à la Faculté de Droit d'Aix-Marseille.

Par ailleurs, il est l'auteur de plusieurs articles en matière d'urbanisme publiés dans des revues juridiques de référence (AJDA, Semaine juridique...).

Aussi n'hésitez pas à le contacter pour convenir avec lui d'un rendez-vous à son cabinet au : 04 88 91 95 10