Défense et recours contre autorisations d’urbanisme non conformes par un avocat expérimenté à Draguignan 83300

Avocat en droit de l'urbanisme pour contester une décision de refus de permis de construire

Avocat en droit de l'urbanisme pour contester une décision de refus de permis de construire

Si lors du dépôt de votre dossier de permis de construire le Maire vous oppose une décision de refus de permis de co...
À découvrir
recours abusif juge administratif

Avocat en droit de l'urbanisme pour introduire une action pour recours abusif contre un permis de construire devant le juge administratif

Vous êtes bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déc...
À découvrir
recours en annulation permis de construire

Avocat en droit de l'urbanisme pour effectuer la notification du recours gracieux et en annulation en matière de permis de construire (article R. 600-1 du code de l'urbanisme)

Pour être recevable pour contester un permis de construire, un permis de démolir, permis d'aménager, déclaration pré...
À découvrir
Avocat en droit de l'urbanisme pour introduire un recours contre un permis de construire qui n'a pas été affiché

Avocat en droit de l'urbanisme pour introduire un recours contre un permis de construire qui n'a pas été affiché

Un permis de construire n'a pas été affiché, mais pour autant la construction a débuté, vous aurez la possibilité de c...
À découvrir
Avocat en droit de l'urbanisme pour obtenir l'interruption d'une construction illégale

Avocat en droit de l'urbanisme pour obtenir l'interruption d'une construction illégale

Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, inscrit au Barreau de Marseille, vous accompagne pou faire ...
À découvrir
L'intérêt pour agir urbanisme

L'intérêt pour agir en matière d'urbanisme (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme)

Vous disposez d'un intérêt pour agir pour contester un permis de construire, Maître Benjamin Hachem, expert en droit d...
À découvrir
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.