Avocat en droit de l'urbanisme pour obtenir l'interruption d'une construction illégale
Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, inscrit au Barreau de Marseille, vous accompagne pou faire obstacle à la réalisation de constructions illégales.
En effet, pour faire interrompre une construction illégalement autorisée, vous disposez essentiellement de deux moyens.
Le premier moyen consiste à demander la suspension du permis de construire en introduisant une procédure en référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Le juge se prononcera alors en urgence, généralement dans un délai d'un mois, pour savoir si le permis est vraisemblablement illégal. S'il est jugé illégal, le juge des référés prononcera la suspension du permis de construire, le temps que le juge du fond se prononce a fond sur son annulation.
Second moyen pour obtenir l'interruption des travaux : si le projet de construction a fait l'objet d'un permis légal, mais qu'au cours de sa réalisation il apparaît que le projet n'est pas conforme audit permis, vous pouvez demander l'intervention des services de la police de l'urbanisme, soit de l'État soit de la mairie concernée.
Vous aurez alors la possibilité de vous constituer partie civile auprès du Procureur afin d'être dédommagé du préjudice subi.
Maître Benjamin Hachem, Avocat au barreau de Marseille, Docteur en droit public, se tient à votre disposition pour vous assister tant dans l'introduction d'un référé-suspension que pour effectuer une demande d'intervention des services de l'urbanisme pour faire dresser un procès-verbal d'infraction règles d''urbanisme.
Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10
En effet, pour faire interrompre une construction illégalement autorisée, vous disposez essentiellement de deux moyens.
Le premier moyen consiste à demander la suspension du permis de construire en introduisant une procédure en référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Le juge se prononcera alors en urgence, généralement dans un délai d'un mois, pour savoir si le permis est vraisemblablement illégal. S'il est jugé illégal, le juge des référés prononcera la suspension du permis de construire, le temps que le juge du fond se prononce a fond sur son annulation.
Second moyen pour obtenir l'interruption des travaux : si le projet de construction a fait l'objet d'un permis légal, mais qu'au cours de sa réalisation il apparaît que le projet n'est pas conforme audit permis, vous pouvez demander l'intervention des services de la police de l'urbanisme, soit de l'État soit de la mairie concernée.
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Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
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