Peut-on encore contester le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) d'Aix-Marseille Métropole ?

Le PLUi d'Aix-Marseille Métropole est entré en vigueur le 27 janvier 2020 du fait de la réalisation des formalités de publicité (publication de la délibération d'approbation du PLUi du 19 décembre 2019 dans des journaux locaux et par voie d'affichage).

Depuis cette date le PLUi devient donc opposable au 18 communes de la Métropole d'Aix-Marseille couvert par ce document d'urbanisme.

Mais est-il encore temps pour contester ce document ? 

En effet celui-ci peut produire des effets assez considérables en matière de droit à construire. Votre parcelle peut devenir inconstructible, ou voir ses droits à bâtir substantiellement réduits. 

De même la parcelle d'un voisin, jusque là inconstructible, est susceptible d’accueillir une surélévation, voire un projet de promotion immobilière, ce qui est susceptible d'entraîner un trouble de jouissance de votre bien.

Aujourd'hui ce document est toujours contestable par au moins trois moyens de droit:

1/ Le recours en annulation direct : Celui-ci apparaît comme encore possible dans la mesure où le délai de recours contentieux expirait en période d'urgence sanitaire fixé qui a débuté le 12 mars 2020 (voir l'article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020  relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période)

Par suite le délai de recours contentieux a été interrompu. Aussi le délai de recours contentieux de deux mois repart à compter de la fin de la période sanitaire fixée au 10 juillet 2020.

Dès lors il est possible de contester le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) d'Aix-Marseille Métropole jusqu'au 10 septembre 2020.

Un recours en annulation introduit devant le Tribunal administratif de Marseille, ou l'introduction d'un recours gracieux auprès du président de la Métropole Aix-Marseille sont donc encore possibles.

2/ L'introduction d'une intervention volontaire : Cela consiste à venir se "greffer" à une action en annulation contre le PLUi en cours. Cette intervention peut être introduite même quand le délais de recours contentieux contre le PLUi d'Aix-Marseille Métropole a expiré, c'est-à-dire postérieurement au 10 septembre 2020.

Toutefois il ne faut pas que l'instruction de l'affaire soit clause.

3/ L'introduction d'un recours en abrogation: Ce recours en abrogation peut être fait à tout moment, donc même postérieurement au 10 septembre 2020.

Toutefois les effets d'une abrogation du PLUi ne vaudront que pour l'avenir. Il n'y aura pas d'effets rétroactifs.

En outre les vices de forme et de procédure du PLUi d'Aix-Marseille Métropole ne pourront pas être contestés par la voie de l'abrogation.

Dans tous les cas il est vivement recommandé de prendre rendez-vous avec Maître Hachem pour que celui-ci vous éclaire sur ces trois voies de contestation du Plan Local d'Urbanisme (PLUi) d'Aix-Marseille Provence :

- en appelant le 04 88 91 95 10

- en adressant un courriel à contact@hachemavocat.fr