Avocat en droit de l'urbanisme pour obtenir la modification de zonage au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) du Pays d'Aix

Le futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix couvrira le territoire de 36 communes du secteur du Pays d'Aix : 

Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Éguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, La Roque-d’Anthéron, Lambesc, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-Lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren et Vitrolles.


Si Le classement du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix couvrant le secteur du Pays d'Aix vous est défavorable, Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, inscrit au Barreau de Marseille, vous accompagne pour en obtenir le changement.

En effet, si le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix classe votre parcelle en zone inconstructible, limite vos droits à construire (hauteur rabaissée, droit d'emprise limité...) et que vous souhaitez obtenir la modification de ce PLU, il existe essentiellement trois moyens : un moyen non contentieux et deux moyens contentieux.

1/ Avant d'attaquer le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix il peut être envisagé d'en obtenir la modification avant que celui-ci soit approuvé.

Avant l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix on peut soit intervenir au stade de la phase de concertation, soit au stade de l'enquête publique.

a) S'agissant de la phase de la concertation, le public a plusieurs possibilités pour s'informer et participer en amont à l'élaboration du futur PLUI du Pays d'Aix : 

• Se connecter au registre numérique dématérialisé: www.registre-numerique.fr ;
• Consulter et écrire un avis sur support papier du dossier soumis à la concertation, à l’antenne métropolitaine du Pays d’Aix et dans chacune des trente-six mairies ;
• Adresser un courrier à Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Concertation sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays d’Aix BP 48014 – 13567 Marseille cedex 02 ;
• Adresser un courriel à : concertation-plui-paysdaix@mail.registre-numerique.fr

Maître Hachem peut vous assister dès la phase de concertation pour rédiger les observations les plus pertinentes possibles afin d'obtenir la modification de votre zonage. Cela permettra d'éviter d'attaquer le PLUI du Pays d'Aix devant le tribunal administratif de Marseille.

La phase de concertation s'achèvera le 23 JANVIER 2023 A 18H00.

b) Vous pouvez également intervenir au stade de l'enquête publique. En effet une fois le projet de PLUI du Pays d'Aix arrêté, une enquête publique sera organisée. A cette occasion vous pourrez formuler des observations en les consignant dans un registre tenu par le commissaire enquêteur. 

Au stade de l'enquête publique, Maître Hachem sera également en mesure de vous accompagner pour la rédaction de ces observations.

2/ Le deuxième moyen consiste à demander l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix.

Cette demande d'abrogation prend la forme d'un courrier destiné à l'auteur du PLUi du Pays d’Aix, à savoir la Présidente du Conseil de Métropole d’Aix-Marseille-Provence. Il conviendra alors de lui expliquer les raisons de fait et de droit qui, selon vous, justifie la modification du zonage de votre parcelle. Ce courrier devra être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Si celle-ci ne vous répond pas dans un délai de 2 mois, une décision implicite rejetant votre demande d'abrogation naîtra.

Vous aurez alors 2 mois pour contester le refus d'abroger et pour attaquer le PLUi du Pays d'Aix devant le Tribunal administratif de Marseille.

3/ La troisième possibilité pour contester le zonage est le recours en annulation contre le PLUi du Pays d’Aix.

Pour cela vous devrez être dans le délai de recours contentieux de 2 mois à compter de l'approbation du document d'urbanisme. Actuellement le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Pays d'Aix est en cours d'élaboration. Il est actuellement en phase de concertation. Son approbation devrait intervenir soit courant 2023, soit 2024.

Si le classement retenu par le plan local d'urbanisme intercommunal du pays d'Aix vous est défavorable, vous aurez 2 mois à compter de son approbation pour le contester devant le Tribunal administratif de Marseille.

Néanmoins contester une décision refusant une demande d'abrogation ou contester directement un plan local d'urbanisme intercommunal se révèle être très technique. Aussi il vous est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous assister dans ces démarches contentieuse.

Maître Benjamin Hachem, avocat au barreau de Marseille, docteur en droit public, se tient à votre disposition pour vous recevoir à son cabinet sur Marseille pour vous aider dans ces démarches contentieuses.

Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10