Approbation du Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays de l'Etoile

On rappellera que le PLUi du Pays de l'Etoile couvre le territoire des communes d'Aubagne, d'Auriol, de Belcodène, de Cadolive, de Cuges-les-Pins, de La Bouilladisse, La Destrousse, de La Penne-sur-Huveaune, de Peypin, de Roquevaire, de Saint-Savournin, et de Saint-Zacharie.

Si le zonage retenu concernant votre parcelle, ou une parcelle voisine, ne devait pas vous convenir, vous auriez, à compter de cette date, et pendant une durée de deux mois, la possibilité d'introduire soit un recours gracieux contre le PLUi, soit introduire un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Marseille.

1/ Le recours gracieux consiste à solliciter de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Métropole (AMP) qu'elle retire le PLUI en tant qu'il a procédé à un mauvais classement de votre parcelle ou d'une parcelle voisine. Un retrait total peut être également demandé.

La Présidente d'AMP aura alors deux mois pour vous répondre et éventuellement vous donner une suite favorable à votre demande. Passé ce délai une décision implicite de rejet naitra.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, expressément ou tacitement, vous auriez alors la possibilité d'introduire un recours annulation devant le tribunal administratif de Marseille.

2/ Le recours en annulation devant le tribunal administratif de Marseille consistera à contester la légalité du PLUi du Pays de l'Etoile, soit sur le terrain de la légalité externe (vice de procédure) et/ou sur le terrain de la légalité interne (erreur manifeste d'appréciation concernant le classement de votre parcelle ou de celle de votre voisin...).