Avocat en droit de l'urbanisme pour obtenir la modification de zonage au Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant la commune de Saint-Zacharie
Le classement du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aubagne et de l’Etoile couvrant le territoire de la commune de Saint-Zacharie vous est défavorable, Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, inscrit au Barreau de Marseille, vous accompagne pour en obtenir le changement.
Le PLUi du Pays d’Aubagne et de l’Etoile couvre le territoire de la commune de Saint-Zacharie.
Le PLUi du Pays d’Aubagne et de l’Etoile couvre le territoire de la commune de Saint-Zacharie.
En effet, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aubagne et de l’Etoile classe votre parcelle située sur la commune de Saint-Zacharie en zone inconstructible, limite vos droits à construire (hauteur rabaissée, droit d'emprise limité...) et vous souhaitez obtenir la modification de ce PLU, pour cela il existe deux moyens.
Le premier moyen consiste à demander l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aubagne et de l’Etoile couvrant le territoire de la commune de Saint-Zacharie .
Cette demande d'abrogation prend la forme d'un courrier destiné à l'auteur du PLUi du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, à savoir la Présidente du Conseil de Métropole d’Aix-Marseille-Provence. Il conviendra alors de lui expliquer les raisons de fait et de droit qui, selon vous, justifie la modification du zonage de votre parcelle situé dans la commune de Saint-Zacharie. Ce courrier c'est devra être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Si celle-ci ne vous répond pas dans un délai de 2 mois, une décision implicite rejetant votre demande d'abrogation naîtra.
Vous aurez alors 2 mois pour contester le refus d'abroger le PLUi du Pays d’Aubagne et de l’Etoile pour le contester devant le Tribunal administratif de Marseille.
La deuxième possibilité pour contester le zonage est le recours en annulation contre le PLUi du Pays d’Aubagne et de l’Etoile couvrant le territoire de la commune de Saint-Zacharie.
Pour cela vous devrez être dans le délai de recours contentieux de 2 mois à compter de l'approbation du document d'urbanisme. Actuellement le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Pays d’Aubagne et de l’Etoile couvrant le territoire de la commune de Saint-Zacharie est en cours d'élaboration. Il est actuellement en phase d'enquête publique. Il devrait être approuvé d'ici le début de l'année 2023.
Si le classement retenu par le plan local d'urbanisme intercommunal du pays d'Aubagne et de l'Etoile couvrant le territoire de la commune de Saint-Zacharie vous est défavorable, vous aurez 2 mois à compter de son approbation pour le contester devant le Tribunal administratif de Marseille.
Néanmoins contester une décision refusant une demande d'abrogation ou contester directement un plan local d'urbanisme intercommunal se révèle être très technique. Aussi il vous est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous assister dans ces démarches contentieuse.
Maître Benjamin Hachem, avocat au barreau de Marseille, docteur en droit public, se tient à votre disposition pour vous recevoir à son cabinet sur Marseille pour vous aider dans ces démarches contentieuses.
Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10
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