Avocat en droit de l'urbanisme pour contester un permis de construire dans le délai de recours de deux mois
Pour contester un permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, encore faut-il être dans le délai de recours contentieux.
Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, vous accompagne pour savoir si vous êtes recevable pour attaquer un permis de construire au regard du délai de recours contentieux.
En effet, le délai de recours contentieux pour contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux, permis de démolir) est de deux mois à compter du premier jour d'affichage de cette autorisation sur le terrain devant accueillir le projet de construction ou d'aménagement.
Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, vous accompagne pour savoir si vous êtes recevable pour attaquer un permis de construire au regard du délai de recours contentieux.
En effet, le délai de recours contentieux pour contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux, permis de démolir) est de deux mois à compter du premier jour d'affichage de cette autorisation sur le terrain devant accueillir le projet de construction ou d'aménagement.
Toutefois, pour que commence à courir ce délai de deux mois, encore faut-il que celui-ci soit indiqué sur le panneau d'affichage du permis de construire (art. A 424-17) et que l'ensemble des mentions obligatoires (hauteur, superficies...) soient mentionnées. Enfin le panneau d'affichage doit être visible et lisible depuis une voie d'accès ouverte au public. Sinon celui-ci n'est pas opposable.
Toutefois il sera indiqué qu'en tout état de cause sera déclaré irrecevable le recours contre autorisation présenté plus de six mois après l’achèvement des travaux (art. R. 600-3).
Pour plus de précisions, vous pouvez cliquer sur ce lien hyper texte.
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En tout état de cause il est vivement conseillé, avant d'enclencher toute action, de prendre attache avec un avocat spécialisé dans le domaine de l'urbanisme.
Maître Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, se tient à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions au 04 88 91 95 10
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