L'intérêt pour agir en matière d'urbanisme (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme)
Vous disposez d'un intérêt pour agir pour contester un permis de construire, Maître Benjamin Hachem, expert en droit de l'urbanisme, pourra vous assister pour introduire une action en annulation contre ce permis de construire.
En effet, pour pouvoir contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d'aménager, permis de démolir), il est nécessaire d'avoir un intérêt pour agir.
En effet, pour pouvoir contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d'aménager, permis de démolir), il est nécessaire d'avoir un intérêt pour agir.
Celui-ci est défini par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Cet article prévoit :
- Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».
On relèvera que le Conseil d’Etat par sa décision « Bartholomei » du 13 avril 2016 (req n°389798) reconnait une présomption d’intérêt au bénéfice des « voisins immédiats ». En effet, celui-ci indique « qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction ; ».
Pour plus de précisions, vous pouvez lire l'article consacré par Me Hachem sur cette question.
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Avant toute contestation d'une autorisation d'urbanisme il est conseillé de prendre rendez-vous avec Maître Benjamin Hachem, expert en droit de l'urbanisme, pour analyser avec lui si vous disposer bien d'un intérêt pour agir avant d'attaquer un permis de construire.
N'hésitez pas à le contacter à son cabinet au 04 82 29 22 90.
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