L'intérêt pour agir contre un permis de construire
Pour contester un permis de construire, il est nécessaire de démontrer l'existence d'un intérêt pour agir.
Cet intérêt pour agir est défini par le code de l'urbanisme à l'article L. 600-1-2.
Selon cet article :
"Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation."
Ainsi, pour avoir un intérêt pour attaquer un permis de construire, il est nécessaire de démontrer en quoi ce permis est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien.
Cette atteinte consiste, généralement, en une perte d'ensoleillement, une perte d'intimité (créations de fenêtres ou de balcons donnant directement sur votre jardin ou votre appartement....), ou encore en des risques occasionnés par le projet (dangerosité de l'accès voiture du projet...).
Cette atteinte consiste, généralement, en une perte d'ensoleillement, une perte d'intimité (créations de fenêtres ou de balcons donnant directement sur votre jardin ou votre appartement....), ou encore en des risques occasionnés par le projet (dangerosité de l'accès voiture du projet...).
Cet intérêt pour agir est apprécié au cas par cas par le juge administratif. Toutefois il ne sera que trop conseillé de bien étayer cet intérêt dans votre requête en annulation, notamment en produisant des photographies du terrain du projet prises depuis chez vous, ou encore en produisant un plan de situation (extrait google map ou geoportail) pour démontrer que le projet est situé à proximité de chez vous.
Même si en vertu de la jurisprudence "BARTHOLOMEI" (Conseil d'Etat, 13 avril 2016, req n°389798) "le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir", il est vivement conseillé de démontrer cet intérêt en produisant les éléments précités.
Enfin, en vertu de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme vous devez produire un titre de propriété ou tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien. Cela peut notamment consister en la production d'une taxe foncière, d'une taxe d'habitation ou d'un contrat de bail si vous êtes locataire.
A ce titre Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, est à votre disposition pour analyser si vous disposez bien d'un intérêt pour agir avant d'attaquer un permis de construire.
N'hésitez pas à le contacter à son cabinet au 04 82 29 22 90.
La question de l'intérêt pour agir pour contester un permis de construire est très délicate. Aussi il est conseillé de prendre rendez-vous avec un avocat expert en droit de l'urbanisme.
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