Avocat pour obtenir l'interruption d'une construction illégale
Pour faire interrompre une construction illégalement autorisée, vous disposez essentiellement de deux moyens.
Le premier moyen consiste à demander la suspension du permis de construire en introduisant une procédure en référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
En effet, si le projet de construction a fait l'objet d'un permis de construire, vous avez la possibilité de demander la suspension du permis de construire. Pour cela vous devez, tout d'abord, introduire un recours en annulation, puis introduire un recours en référé-suspension par une requête distincte.
Le juge se prononcera alors en urgence, généralement dans un délai d'un mois, pour savoir si le permis est vraisemblablement illégal. S'il est jugé illégal, le juge des référés prononcera la suspension du permis de construire, le temps que le juge du fond se prononce a fond sur son annulation.
En effet, si le projet de construction a fait l'objet d'un permis de construire, vous avez la possibilité de demander la suspension du permis de construire. Pour cela vous devez, tout d'abord, introduire un recours en annulation, puis introduire un recours en référé-suspension par une requête distincte.
Le juge se prononcera alors en urgence, généralement dans un délai d'un mois, pour savoir si le permis est vraisemblablement illégal. S'il est jugé illégal, le juge des référés prononcera la suspension du permis de construire, le temps que le juge du fond se prononce a fond sur son annulation.
Si le permis de construire est suspendu, les travaux devront être interrompus. Ne pas le faire, serait s'exposer à commettre une infraction pénale mentionnée dans le code de l'urbanisme (art. L. 480-3 alinéa 1).
Second moyen pour obtenir l'interruption des travaux : si le projet de construction a fait l'objet d'un permis légal, mais qu'au cours de sa réalisation il apparaît que le projet n'est pas conforme audit permis, vous pouvez demander l'intervention des services de la police de l'urbanisme, soit de l'État soit de la mairie concernée.
En effet le titulaire d'une autorisation est tenu de d'exécuter strictement son permis de construire. Celui-ci n'a pas le droit de réaliser une construction avec une hauteur non autorisée, ou d'une superficie excédant ce qui a été permis par l'autorisation d'urbanisme.
Il y aura alors lieu d'écrire en lettre recommandée au service de l'urbanisme pour dénoncer cette méconnaissance de l'autorisation de construire. Les services de l'urbanisme devront intervenir dans les meilleurs délais.
En se rendant sur place, l'agent assermenté devra constater si le permis de construire a été régulièrement exécuté ou pas. Si le permis n'a pas été régulièrement exécuté, cet agent devra alors dresser un procès-verbal d'infraction, qu'il transmettra dans les meilleurs délai au Procureur de la République.
Vous aurez alors la possibilité de vous constituer partie civile auprès du Procureur afin d'être dédommagé du préjudice subi.
Maître Benjamin Hachem, Avocat au barreau de Marseille, Docteur en droit public, se tient à votre disposition pour vous assister tant dans l'introduction d'un référé-suspension que pour effectuer une demande d'intervention des services de l'urbanisme pour faire dresser un procès-verbal d'infraction règles d''urbanisme.
Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10
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