Juridiction Val d'Oise, Hauts-de-Seine Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour les litiges situés dans les départements du Val d'Oise (95) et des Hauts-de-Seyne (92)
Ainsi, en matière d'urbanisme et notamment de contestations de permis de construire (réalisations de logements collectifs ou de projets de promotions immobilières...), il sera compétent pour contester les permis de construire délivrés par les maires de communes du Val d'Oise et des Hauts-de-Seyne.
Dans le cadre de ces litiges, n'hésitez pas à prendre attache avec Maître Hachem, Avocat au Barreau de Marseille, docteur en droit public et pratiquant le contentieux de l'urbanisme depuis plus de 15 ans.
En effet, il est en mesure de vous assister sur tous les litiges en matière d'urbanisme (contestations de permis de construire) relevant de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et qui sont situés dans le Val d'Oise (95) et dans les Hauts-de-Seyne (92)
Aussi n'hésitez pas à le contacter pour convenir d'un rendez-vous en visio au : 04 88 91 95 10
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Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
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