Juridiction Marseille Cour administrative d'appel de Marseille
La Cour administrative d'appel de Marseille est territorialement compétente pour juger en appel les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Marseille, Toulon, Nice, Bastia et Montpellier.
Ces arrêts concernent, dans un certain nombre de cas, des affaires d'urbanisme.
Vous pouvez contacter la Cour au : 04 91 04 45 45
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En cas de litiges en matière d'urbanisme (refus de permis de construire, contestation de votre permis de construire) Maître Hachem, Avocat au Barreau de Marseille, vous assistera dans vos démarches et dans la défense de vos intérêts.
Vous pouvez le contacter pour prendre rendez-vous au : 04 88 91 95 10
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Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
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