Un promoteur immobilier menace deux associations pour recours abusif si elles ne se désistent pas de leur recours en annulation contre son permis de construire
Dans son édition du 14 mai 2022, le journal La Provence relate une affaire dans laquelle un promoteur immobilier a menacé deux associations de Saint-Rémy-de-Provence, dont une est agrée défense de l'environnement par le Préfet, d'une action pour recours abusif, en réclamant 1,7 millions d'euros d'indemnité (!), si elles ne se désistaient pas d'un recours en annulation contre son permis de promotion immobilière.
Ce type de pratiques apparait comme regrettable, car il nous apparaît qu'un recours en annulation ne peut être qualifié d'abusif que dans des conditions très précises : absence manifeste d'intérêt pour agir, recours manifestement tardif, recours en annulation ne développant aucune argumentation juridique réelle, introduction d'un recours en annulation dans le seul but de monnayer le désistement...
A défaut ce type de pratique porte atteinte au droit au recours qui est un droit constitutionnellement protégé, comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel ( décision 2012-288 QPC, 17 janvier 2013).
En outre on relèvera que le juge est susceptible de reconnaître ce type de recours introduit par les promoteurs immobiliers comme étant lui-même abusif ! A ce titre, le juge est susceptible de condamner le promoteur à payer des dommages et intérêts aux auteurs du recours en annulation contre son permis de construire et qui ont fait l'objet d'une assignation pour recours abusif par le promoteur.
Ainsi le Tribunal Judiciaire de Marseille, dans un jugement du 30 novembre 2021, a condamné un célèbre promoteur immobilier à verser 30.000 euros au titre de préjudice moral pour recours abusif à des requérants ayant contesté son permis de construire.
L'arroseur s'est ainsi retrouvé arrosé !
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