Rapport et conclusions motivées da la commission d'enquête publique du PLUi du Pays de l'Etoile
Suite à l'enquête publique du Plan local d'urbanisme (PLUI) du Pays de l'Etoile qui s'est déroulée du 21 septembre 2022 au 3 novembre 2022, la commission d'enquête publique a rendu son rapport ainsi que ses conclusions motivées.
Les conclusions motivées sont consultables en cliquant sur l'icone ci-dessous. Les autres documents (rapport et documents annexes) sont consultables sur le site du registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/enquete-plui-CT4/rapport
A ce stade le citoyen a désormais connaissance si la commission d'enquête publique a rendu un avis favorable à ses observations, demandes ou contributions.
L'auteur du document d'urbanisme, à savoir la Métropole Aix-Marseille, a la possibilité de modifier son projet de PLUI du Pays de l'Etoile pour tenir compte des conclusions formulées par la commission d'enquête publique. En revanche il ne s'agit pas d'une obligation.
Une fois l'intervention de la délibération approuvant le PLUi du Pays de l'Etoile, les justiciables ont deux mois pour introduire un recours gracieux auprès de la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille ou pour introduire un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Marseille.
Néanmoins contester un plan local d'urbanisme intercommunal par la voie d'un recours gracieux ou un recours en annulation se révèle être très technique. Aussi il vous est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous assister dans ces démarches contentieuse.
Maître Benjamin Hachem, Avocat au barreau de Marseille, docteur en droit public, se tient à votre disposition pour vous recevoir à son cabinet sur Marseille pour vous aider dans ces démarches contentieuses.
Vous pouvez le contacter au 04 88 91 95 10
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