Maître Hachem, votre avocat pour engager la garantie des vices cachés en droit immobilier
Si lors de l'acquisition de votre bien (maison, appartement...) vous vous rendez compte de l'existence d'une défectuosité d'une telle importance (infiltration d'eau...) que si vous l'aviez su vous n'auriez pas acheter ce bien ou, du moins, pas au même prix, une action pour vice caché peut être engagée.
L’article 1641 du code civil dispose à cet effet que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Cependant la responsabilité pour vice caché peut ne pas être aisée à engager si l'acte de vente comporte une clause exonération de responsabilité du vendeur en cas de vices cachés.
Toutefois la responsabilité du vendeur peut, dans certaines conditions, se retrouver engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1641 du code civil précitées sans que puisse être opposée la clause exonération de responsabilité des vendeurs en présence de vices cachés mentionnée dans l’acte de vente.
Toutefois la responsabilité du vendeur peut, dans certaines conditions, se retrouver engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1641 du code civil précitées sans que puisse être opposée la clause exonération de responsabilité des vendeurs en présence de vices cachés mentionnée dans l’acte de vente.
En effet, il est de jurisprudence constante que cette clause ne vaut que si le vendeur n’a pas été de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il n’a pas connu le vice affectant la chose et qu’il se soit gardé d’en avertir le cocontractant (voir en ce sens : Cass 3e civ., 16 novembre 1988, D, 1988, p.288 ; Cass. 1er civ., 28 janvier 2003, n°00-13446).
Il faudra alors satisfaire deux conditions : que le vice soit antérieur à la vente et, surtout, que le vendeur en avait connaissance et ait omis de vous le signaler.
Généralement il faudra introduit une procédure de référé expertise pour la désignation d'un expert judiciaire afin qu'il soit répondu à ces deux questions.
Enfin vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si possible il faut introduire cette action dans le délai de deux ans à compter de la vente.
Maître Benjamin Hachem pourra vous assister tant dans le cadre de cette procédure que dans le cadre de l'expertise.
Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10
Il faudra alors satisfaire deux conditions : que le vice soit antérieur à la vente et, surtout, que le vendeur en avait connaissance et ait omis de vous le signaler.
Généralement il faudra introduit une procédure de référé expertise pour la désignation d'un expert judiciaire afin qu'il soit répondu à ces deux questions.
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