Avocat expert en droit de l'urbanisme pour contester une décision refusant un permis de construire sur Aix-en-Provence

Une décision du Maire d'Aix-en-Provence refusant un permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux. Dans le cadre de ce recours gracieux vous devrez indiquer les raisons de fait ou de droit qui, selon vous, justifient que la décision de refus est illégale. Si le Maire d'Aix-en-Provence devait rejeter votre recours gracieux, ou si celle-ci ne devait pas répondre dans un délai de deux mois, vous aurez la possibilité de contester devant le Tribunal administratif de Marseille la décision rejetant expressément ou tacitement la décision de refus

En effet, une décision refusant un permis de construire ou un permis d'aménager sur le territoire d'Aix-en-Provence peut être contestée devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux à compter de la notification de cette décision de refus.

Pour cela il est nécessaire d'introduire un recours en annulation contre la décision de refus. Pour obtenir l'annulation d'une décision de refus, il sera nécessaire de contester l'ensemble des motifs qui ont justifié, pour le maire d'Aix-en-Provence, cette décision.

Dans la requête en annulation il pourra également être demandé que soit enjoint la délivrance du permis de construire sollicité. En effet depuis une jurisprudence récente du Conseil d'Etat il est désormais admis que le juge administratif puisse, en cas d'illégalité de la décision de refus, enjoindre à l'administration, et le cas échéant sous astreinte, de délivrer le permis de construire sollicité.

Maître Benjamin Hachem, Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en droit public, se tiens à votre disposition pour vous assister en cas de contestation d'une décision de refus de permis de construire sur le territoire d'Aix-en-Provence.

Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10