Avocat expert en droit de l'urbanisme pour contester un permis de construire sur Paris
Pour contester un permis de construire sur la commune de Paris, il existe principalement deux possibilités : soit l'introduction d'un recours gracieux devant le Maire de Paris, soit l'introduction d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Paris.
Le recours gracieux consiste à demander au Maire de Paris de procéder au retrait du permis de construire. Ce recours gracieux doit être introduit dans les délais de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage du permis de construire sur le terrain accueillant le projet de construction. En cas de rejet du recours gracieux, ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous avez la possibilité de contester le permis de construire et la décision rejetant votre recours gracieux dans un délai de 2 mois devant le Tribunal administratif de Paris.
Il sera alors nécessaire d'introduire un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Paris. Ce Recours devra exposer les moyens de légalité externe et interne justifiant de l'illégalité du projet, notamment au regard du plan local d'urbanisme de la ville de Paris.
Votre attention sera attirée sur le fait que tant le recours gracieux que le recours contentieux doivent faire l'objet d'une notification au Maire de Paris et au bénéficiaire du permis, conformément aux dispositions de l'article R 600-1 du Code de l'Urbanisme.
De même il faudra bien être vigilant sur le fait que vous disposez d'un intérêt pour agir au sens de l'article L 600-1-2 du Code de l'Urbanisme, c'est-à-dire que le projet de construction porte atteinte à vos conditions de jouissance et d'habitation de votre bien.
Maître Benjamin Hachem, Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en droit public, peut vous assister dans cette contestation du recours gracieux ou dans l'introduction du recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris.
En effet tous les avocat inscrits en France ont la possibilité de contester les autorisations d'urbanisme devant n'importe quel tribunal administratif du territoire français et d'outre-mer.
Vous pouvez le contacter à son cabinet, afin de convenir avec lui d'un rendez-vous téléphonique ou en visio, en l'appelant au : 04 88 91 95 10
Le recours gracieux consiste à demander au Maire de Paris de procéder au retrait du permis de construire. Ce recours gracieux doit être introduit dans les délais de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage du permis de construire sur le terrain accueillant le projet de construction. En cas de rejet du recours gracieux, ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous avez la possibilité de contester le permis de construire et la décision rejetant votre recours gracieux dans un délai de 2 mois devant le Tribunal administratif de Paris.
Il sera alors nécessaire d'introduire un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Paris. Ce Recours devra exposer les moyens de légalité externe et interne justifiant de l'illégalité du projet, notamment au regard du plan local d'urbanisme de la ville de Paris.
Votre attention sera attirée sur le fait que tant le recours gracieux que le recours contentieux doivent faire l'objet d'une notification au Maire de Paris et au bénéficiaire du permis, conformément aux dispositions de l'article R 600-1 du Code de l'Urbanisme.
De même il faudra bien être vigilant sur le fait que vous disposez d'un intérêt pour agir au sens de l'article L 600-1-2 du Code de l'Urbanisme, c'est-à-dire que le projet de construction porte atteinte à vos conditions de jouissance et d'habitation de votre bien.
Maître Benjamin Hachem, Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en droit public, peut vous assister dans cette contestation du recours gracieux ou dans l'introduction du recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris.
En effet tous les avocat inscrits en France ont la possibilité de contester les autorisations d'urbanisme devant n'importe quel tribunal administratif du territoire français et d'outre-mer.
Vous pouvez le contacter à son cabinet, afin de convenir avec lui d'un rendez-vous téléphonique ou en visio, en l'appelant au : 04 88 91 95 10
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
Nous sommes à votre disposition pour toute demande.
