Avocat expert en droit de l'urbanisme pour contester un permis de construire sur Nice

Pour obtenir l'annulation d'un permis de construire délivré sur le territoire de la ville de Nice, vous disposez essentiellement de deux voies d'action : L'introduction d'un recours gracieux, ou l'introduction d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Nice.

Le recours gracieux consiste à demander au Maire de Nice de procéder au retrait du permis de construire qu'il a délivré. Pour cela, il faut adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de retrait justifiant, par des motifs de droit et de fait, de l'illégalité du permis de construire.

Le Maire de Nice a alors deux mois pour vous répondre. S'il ne le faisait pas, une décision implicite de rejet naîtrait, et vous auriez alors deux mois pour la contester devant le Tribunal administratif de Nice : il s'agit là du deuxième moyen de contestation.

Ce recours en annulation doit être introduit dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Nice.

Cette contestation prendra la forme d'une requête en annulation dans laquelle il devra être fait état de moyens de légalité externe et de moyens de légalité interne.

Les moyens de légalité externe consistent à contester la forme du permis de construire : le permis de construire a-t-il bien été délivré par une autorité compétente ? est-ce que toutes les pièces obligatoires sont bien contenues dans le dossier de permis de construire ?

Les moyens de légalité interne consistent à indiquer en quoi le projet de construire méconnaît une des dispositions prévues par le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Nice, ou l'une des dispositions prévues par le code de l'urbanisme.

Votre attention sera attirée sur le fait que le recours gracieux et le recours contentieux doivent faire l'objet d'une notification prévue par l'article R 600-1 du Code de l'Urbanisme. C'est une notification consiste à communiquer le recours gracieux et le recours contentieux dans un délai de 15 jours tant à l'autorité administrative, à savoir le Maire de Nice, qu'au bénéficiaire de l'autorisation. Si il y a plusieurs bénéficiaires, la notification devra être effectuée à l'ensemble de ces derniers.

En outre, vous devrez bien vous assurer de disposer d'un intérêt pour agir au sens de l'article L 600-1-2 du Code de l'Urbanisme. Ainsi vous devrez vérifier que le futur projet de construction portera atteinte à vos conditions de jouissance de votre bien.

Maître Benjamin Hachem, Avocat au barreau de Marseille, Docteur en droit public, est en mesure de vous assister pour contester ce permis de construire, soit par l'intermédiaire d'un recours gracieux, soit par l'intérieur d'un recours en annulation.

En effet il peut parfaitement intervenir auprès du Tribunal administratif de Nice.

Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10