Avocat expert en droit de l'urbanisme pour contester un permis de construire délivré sur Aix-en-Provence
Pour contester une autorisation d'urbanisme, (permis de construire, permis d'aménager permis de démolir, déclaration préalable de travaux), il existe essentiellement deux moyens.
Premier moyen le recours gracieux : Celui-ci consiste à demander à l'autorité administrative, en l'espèce le Maire d'Aix-en-Provence, de procéder au retrait du permis de construire. Ce recours gracieux doit absolument être introduit dans un délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Il est vivement recommandé de prendre comme point de départ de ce délai de 2 mois la date de l'arrêté délivrant du permis de construire. En effet on est jamais sûr à quand remonte le premier jour d'affichage du permis sur le terrain.
Si le Maire d'Aix-en-Provence rejette votre recours gracieux ou s'il ne répond pas dans un délai de 2 mois, vous avez la possibilité de contester cette décision de refus devant le juge administratif.
Il s'agit là de la deuxième voie d'action : le recours en annulation devant le Tribunal administratif de Marseille.
Celui-ci devra être introduit dans un délai de 2 mois soit à compter du premier jour d'affichage du permis sur le terrain, soit à compter de la décision du Maire d'Aix-en-Provence de rejeter votre recours gracieux.
Ce recours en annulation devra comporter des moyens de légalité, c'est-à-dire une argumentation juridique fondée sur les règles d'urbanisme justifiant l'annulation du permis de construire.
Dans tous les cas, le recours gracieux, comme le recours contentieux, devront être notifiés au bénéficiaire de l'autorisation, ainsi qu'à l'autorité administrative en l'occurrence le Maire d'Aix-en-Provence. De même, vous devrez justifier d'un intérêt pour agir.
Maître Benjamin Hachem, avocat au Barreau de Marseille, Docteur en droit public, se tient à votre disposition pour vous assister tant pour les recours gracieux que pour les recours en annulation dirigés contre une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis de lotir, déclaration préalable de travaux).
Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10
Premier moyen le recours gracieux : Celui-ci consiste à demander à l'autorité administrative, en l'espèce le Maire d'Aix-en-Provence, de procéder au retrait du permis de construire. Ce recours gracieux doit absolument être introduit dans un délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Il est vivement recommandé de prendre comme point de départ de ce délai de 2 mois la date de l'arrêté délivrant du permis de construire. En effet on est jamais sûr à quand remonte le premier jour d'affichage du permis sur le terrain.
Si le Maire d'Aix-en-Provence rejette votre recours gracieux ou s'il ne répond pas dans un délai de 2 mois, vous avez la possibilité de contester cette décision de refus devant le juge administratif.
Il s'agit là de la deuxième voie d'action : le recours en annulation devant le Tribunal administratif de Marseille.
Celui-ci devra être introduit dans un délai de 2 mois soit à compter du premier jour d'affichage du permis sur le terrain, soit à compter de la décision du Maire d'Aix-en-Provence de rejeter votre recours gracieux.
Ce recours en annulation devra comporter des moyens de légalité, c'est-à-dire une argumentation juridique fondée sur les règles d'urbanisme justifiant l'annulation du permis de construire.
Dans tous les cas, le recours gracieux, comme le recours contentieux, devront être notifiés au bénéficiaire de l'autorisation, ainsi qu'à l'autorité administrative en l'occurrence le Maire d'Aix-en-Provence. De même, vous devrez justifier d'un intérêt pour agir.
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