Avocat en droit de l'urbanisme pour obtenir la modification de zonage au Plan Local d'Urbanisme de la ville de Marseille
Le classement du Plan Local d'Urbanisme de Marseille (PLU) ou du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) vous est défavorable, Maître Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, inscrit au Barreau de Marseille, vous accompagne pour en obtenir le changement.
En effet, le plan local d'urbanisme de Marseille (PLU) classe votre parcelle en zone inconstructible, limite vos droits à construire (hauteur rabaissée, droit d'emprise limité...) et vous souhaitez obtenir la modification de ce PLU, pour cela il existe deux moyens.
Le premier moyen consiste à demander l'abrogation du plan local d'urbanisme.
Cette demande d'abrogation prend la forme d'un courrier destiné à à l'auteur du PLU, à savoir le président de la métropole Aix-Marseille Provence. Il conviendra alors de lui expliquer les raisons de fait et de droit qui, selon vous, justifie la modification du zonage de votre parcelle. Ce courrier c'est devra être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Si celui-ci ne vous répond pas dans un délai de 2 mois, une décision implicite rejettant votre demande d'abrogation naîtra.
Vous aurez alors 2 mois pour contester le refus d'abroger le PLU de marseille pour le contester devant le Tribunal administratif de Marseille.
La deuxième possibilité pour contester le zonage est le recours en annulation contre le document d'urbanisme.
Pour cela vous devrez être dans le délai de recours contentieux de 2 mois à compter de l'approbation du document d'urbanisme. Actuellement le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) est en cours d'élaboration. Il devrait être approuvé d'ici la fin de l'année 2019.
Si le classement retenu par le plan local d'urbanisme intercommunal vous est défavorable, vous aurez 2 mois à compter de son approbation pour le contester devant le Tribunal administratif de Marseille.
Néanmoins contester une décision refusant une demande d'abrogation ou contester directement un plan local d'urbanisme se révèle être très technique. Aussi il vous est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous assister dans ces démarches contentieuse.
Maître Benjamin Hachem, avocat au barreau de Marseille, docteur en droit public, se tient à votre disposition pour vous recevoir à son cabinet sur Marseille pour vous aider dans ces démarches contentieuses.
Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10
En effet, le plan local d'urbanisme de Marseille (PLU) classe votre parcelle en zone inconstructible, limite vos droits à construire (hauteur rabaissée, droit d'emprise limité...) et vous souhaitez obtenir la modification de ce PLU, pour cela il existe deux moyens.
Le premier moyen consiste à demander l'abrogation du plan local d'urbanisme.
Cette demande d'abrogation prend la forme d'un courrier destiné à à l'auteur du PLU, à savoir le président de la métropole Aix-Marseille Provence. Il conviendra alors de lui expliquer les raisons de fait et de droit qui, selon vous, justifie la modification du zonage de votre parcelle. Ce courrier c'est devra être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Si celui-ci ne vous répond pas dans un délai de 2 mois, une décision implicite rejettant votre demande d'abrogation naîtra.
Vous aurez alors 2 mois pour contester le refus d'abroger le PLU de marseille pour le contester devant le Tribunal administratif de Marseille.
La deuxième possibilité pour contester le zonage est le recours en annulation contre le document d'urbanisme.
Pour cela vous devrez être dans le délai de recours contentieux de 2 mois à compter de l'approbation du document d'urbanisme. Actuellement le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) est en cours d'élaboration. Il devrait être approuvé d'ici la fin de l'année 2019.
Si le classement retenu par le plan local d'urbanisme intercommunal vous est défavorable, vous aurez 2 mois à compter de son approbation pour le contester devant le Tribunal administratif de Marseille.
Néanmoins contester une décision refusant une demande d'abrogation ou contester directement un plan local d'urbanisme se révèle être très technique. Aussi il vous est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous assister dans ces démarches contentieuse.
Maître Benjamin Hachem, avocat au barreau de Marseille, docteur en droit public, se tient à votre disposition pour vous recevoir à son cabinet sur Marseille pour vous aider dans ces démarches contentieuses.
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