Avocat en droit de l'urbanisme pour introduire un recours contre un permis de construire qui n'a pas été affiché

Un permis de construire n'a pas été affiché, mais pour autant la construction a débuté, vous aurez la possibilité de contester le permis de construire. 

En effer un permis de construire doit faire l'objet d'une mesure d'affichage pour que le délai de recours contentieux de 2 mois puisse courir (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Ce panneau d'affichage doit être implanté sur le terrain devant accueillir le projet de construction.

Il doit en outre comporter plusieurs mentions obligatoires (voir les articles R. 424-15 et A 424-15 et A 424-16 du Code de l'urbanisme). Ces mentions obligatoires sont essentiellement la hauteur du projet la nature du projet et sa superficie. Il doit également comporter le numéro de permis de construire et l'adresse où ce permis peut être consulté.

Si l'une de ses mentions est absente ou erronée cela peut avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours contentieux de 2 mois pour contester ce permis de construire.

Toutefois au sens de la jurisprudence cette erreur doit être substantielle, c'est-à-dire qu'elle doit avoir pour conséquence de tromper la vigilance des voisins ou les induire en erreur. Ainsi, par exemple, si le panneau d'affichage indique une hauteur de construction de 10 mètres de haut alors que, en réalité, le projet de construction en fait 15, la jurisprudence estime que le voisin a eu une information erronée qui a une incidence sur sa faculté à contester ce permis de construire.

Il en va de même quand la superficie du projet si le projet fait, en réalité, 300 mètres carrés alors qu'il n'est annoncée qu'une superficie de 150 mètres carrés. Cela peut également induire en erreur le voisin qui souhaite contester ce permis de construire.

Pour plus de détails sur cette question je vous renvoie sur un autre post accompagné d'une vidéo.

Votre attention doit être portée sur le fait que, même s'il existe une erreur substantielle sur l'une des mentions du permis de construire, vous devez absolument introduire votre recours contentieux dans le délai d'un an à compter de l'affichage du permis de construire. En effet il ressort d'une jurisprudence du 9 novembre 2018 du Conseil d'État (req. n° 409872) que même en cas d'erreur, ce recours doit être introduit dans un délai d'un an à compter de l'affichage du permis de construire, même si cet affichage est irrégulier.

De même, il n'est plus possible de contester une autorisation de construire (permis de construire, permis d'aménager, décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux), alors même que celle-ci n'aurait pas été affichée, dès lors que la construction a été achevée depuis plus de 6 mois (voir l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme)

Quoi qu'il en soit, il est vivement recommandé, avant d'introduire un recours en annulation ou un recours gracieux de consulter un avocat spécialisé du domaine.

Aussi Maître Benjamin Hachem, expert en droit de l'urbanisme, se tient à votre disposition pour vous recevoir à son cabinet sur Marseille pour discuter des possibilités de contester ce permis de construire.

N'hésitez pas à le contacter à son cabinet au 04 82 29 22 90‎.