Avocat en droit de l'urbanisme pour contester un permis de construire délivré à Marseille
Pour contester une autorisation de construire délivrée sur le territoire de la ville de Marseille (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux) vous disposez de deux moyens.
Le premier moyen consiste à introduire un recours gracieux auprès du Maire de Marseille. Dans ce recours vous devrez indiquer au Maire de Marseille les raisons de droit et de fait qui, selon vous, justifient de retirer le permis de construire. Ce recours gracieux doit être introduit au plus tard dans un délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage du permis de construire sur la parcelle accueillant le projet de construction.
Si dans ce délai de 2 mois le Maire de Marseille ne vous a pas répondu, une décision implicite de refus naîtra.
Vous aurez alors 2 mois pour introduire un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Marseille contre cette décision implicite de refus, ou la décision de refus expresse : il s'agit là du deuxième moyen de contester le permis de construire.
Ce recours en annulation devra contenir des moyens de légalité externe et de légalité interne.
La légalité externe a trait à la régularité sur la forme du permis de construire : Est-ce que le permis de construire a été délivré par une autorité compétente ? Est-ce que le dossier de permis de construire est bien complet ?
La légalité interne consiste, essentiellement, à s'assurer que le projet de construire respecte bien toutes les dispositions contenues dans le Plan Local d'Urbanisme de Marseille.
Il est important de signaler que tant le recours gracieux que le recours contentieux devront être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception au Maire de Marseille ainsi qu'au bénéficiaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme). Si il y a plusieurs bénéficiaires, le recours gracieux et le recours contentieux devront être introduits à l'encontre de chacun de ces bénéficiaires.
De même, vous devrez bien vous assurer de disposer d'un intérêt pour agir au sens de l'article L 600-1-2 du Code de l'Urbanisme. Selon cet article il est nécessaire, en effet, que le futur projet de construction porte atteinte aux conditions de jouissance de votre bien.
Quoi qu'il en soit, le contentieux de l'urbanisme est un contentieux technique et complexe. Aussi il vous est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière.
Maître Benjamin Hachem, Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en droit public, vous assistera dans l'introduction tant d'un recours gracieux que d'un recours contentieux pour contester une autorisation de construire délivrée sur le territoire de la ville de Marseille.
Vous pouvez le contacter à son cabinet au numéro suivant : 04 88 91 95 10
Vous aurez alors 2 mois pour introduire un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Marseille contre cette décision implicite de refus, ou la décision de refus expresse : il s'agit là du deuxième moyen de contester le permis de construire.
Ce recours en annulation devra contenir des moyens de légalité externe et de légalité interne.
La légalité externe a trait à la régularité sur la forme du permis de construire : Est-ce que le permis de construire a été délivré par une autorité compétente ? Est-ce que le dossier de permis de construire est bien complet ?
La légalité interne consiste, essentiellement, à s'assurer que le projet de construire respecte bien toutes les dispositions contenues dans le Plan Local d'Urbanisme de Marseille.
Il est important de signaler que tant le recours gracieux que le recours contentieux devront être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception au Maire de Marseille ainsi qu'au bénéficiaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme). Si il y a plusieurs bénéficiaires, le recours gracieux et le recours contentieux devront être introduits à l'encontre de chacun de ces bénéficiaires.
De même, vous devrez bien vous assurer de disposer d'un intérêt pour agir au sens de l'article L 600-1-2 du Code de l'Urbanisme. Selon cet article il est nécessaire, en effet, que le futur projet de construction porte atteinte aux conditions de jouissance de votre bien.
Quoi qu'il en soit, le contentieux de l'urbanisme est un contentieux technique et complexe. Aussi il vous est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière.
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