Article "La préoccupante indifférence du Conseil constitutionnel face aux atteintes au droit au recours en matière d'urbanisme, l'exemple des associations"
Je remercie la Semaine Juridique (JCPA) pour avoir publié mon étude "La préoccupante indifférence du Conseil constitutionnel face aux atteintes au droit au recours en matière d'urbanisme, l'exemple des associations".
J'y commente, notamment, de manière critique la décision QPC « Association La Sphinx » du 1er avril 2022 dans laquelle le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi Élan du 23 novembre 2018 qui ont aggravé la limitation du droit au recours des associations en matière de contestation d'autorisations d'urbanisme.
En effet, les lois ENL et ELAN sont venues interdire aux associations la possibilité de contester les autorisations d’urbanisme dès lors que leurs statuts n’ont pas été déposés en préfecture au moins un an avant l’affichage en mairie de ces demandes d’autorisations.
Ce faisant, ces lois ne font que participer à un mouvement de fond qui met à mal depuis plusieurs années le droit au recours à l'encontre des autorisations d'urbanisme.
Or, loin de s’en émouvoir dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel semble indifférent à ces graves atteintes portées au droit au recours et à la liberté d’association, alors même que les soubassements juridiques et factuels de ces restrictions semblent particulièrement fragiles.
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